Informations légales
Mentions légales
Cabinet Voirin est une marque d’EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS. Vous trouverez ici l’identité de l’éditeur, les statuts qui encadrent notre activité, les voies de médiation et la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
Éditeur du site
Le site cabinetvoirin.fr est édité par la société suivante, dont « Cabinet Voirin » est une marque :
- Raison sociale
- EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS
- Marque
- Cabinet Voirin
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social
- 1 000 €
- SIREN
- 988 031 225
- RCS
- Nancy — numéro de gestion 2025B00886
- TVA intracommunautaire
- FR85 988 031 225
- Siège social
- 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy
- Directeur de la publication
- Hervé Voirin, président
- Contact
- contact@cabinetvoirin.fr
- Téléphone
- 09 55 14 17 42
Hébergeur
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com (contact : privacy@vercel.com).
Activité de transaction (loi Hoguet)
La commercialisation de biens immobiliers est exercée au titre de la carte professionnelle de transaction :
- Carte professionnelle T
- n° CPI54012026000000007, délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle (valable jusqu’au 23 mars 2029), pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
- Garantie financière
- Absence de garantie financière — nous ne détenons aucun fonds de la clientèle (déclaration de non-détention de fonds).
- Assurance de responsabilité civile professionnelle (transaction)
- Beazley Solutions International Limited (1 rue Saint-Georges, 75009 Paris), contrat n° MA034L24ANPM, souscrit via UNAPi.
- Barème des honoraires de transaction
- Honoraires de commercialisation à la charge du promoteur (vendeur) ; ils ne s’ajoutent pas au prix payé par l’acquéreur. Le conseil, la sélection et la structuration sont inclus dans l’achat. Le courtage en crédit et l’Accompagnement de l’acte aux clés sont des prestations optionnelles à la charge du client, hors loi Hoguet (voir la rubrique « Rémunération » et le barème des honoraires).
Activités d’intermédiation en banque et en assurance
Hervé Voirin exerce les activités d’intermédiation en qualité de mandataire, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
- Immatriculation ORIAS
- Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26008261 (numéro unique couvrant les qualités de MIOBSP et de MIA), vérifiable sur orias.fr.
- MIOBSP
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (art. L. 519-1 du Code monétaire et financier), mandant Courtier d’Avenir (ORIAS 24 002 935).
- MIA
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance (art. L. 511-1 du Code des assurances), mandant Courtier d’Avenir. Le conseil en assurance porte sur la gamme du mandant et ne constitue pas une analyse exhaustive du marché.
- Autorité de contrôle
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
- Association professionnelle
- Adhérent de l’association ENDYA (10 rue Auber, 75009 Paris), agréée par l’ACPR au titre de la réforme du courtage.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle (intermédiation)
- Hiscox SA, contrat n° HXFRMI000000335, couvrant les activités de MIOBSP et de MIA.
- Capacité professionnelle
- Hervé Voirin est titulaire du diplôme de Conseiller en gestion de patrimoine (niveau II, NSF 313), délivré par Juriscampus le 17 juillet 2017, conformément à l’article R. 519-9 du Code monétaire et financier.
- Liens capitalistiques
- L’intermédiaire ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance ; aucun établissement de crédit ou organisme d’assurance ne détient de participation supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote.
Information sur le crédit
Lorsqu’un financement est envisagé, notre intervention consiste à préparer et à présenter votre dossier à des établissements prêteurs. Elle ne constitue ni une offre de prêt, ni une décision d’octroi : seul l’établissement prêteur décide d’accorder ou non le crédit, après étude de votre dossier.
Lorsqu’une intermédiation en crédit donne lieu à une rémunération, son principe et son montant vous sont communiqués avant la signature de l’offre de prêt, conformément à l’article R. 519-25 du Code monétaire et financier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Rémunération
Notre conseil patrimonial, la sélection des biens et la structuration de votre acquisition sont inclus : aucun honoraire n’est mis à votre charge à ce titre. Comme tout intermédiaire, nous percevons une rémunération de commercialisation versée par le promoteur si vous achetez ; elle ne s’ajoute pas à votre prix, qui reste celui de la grille du promoteur.
Deux prestations restent optionnelles et à la charge du client, indiquées avant tout engagement : le courtage en crédit, plafonné à 3 000 € TTC, précisé dans un mandat écrit et dû uniquement une fois le prêt débloqué et l’acte signé (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier) ; et l’Accompagnement de l’acte aux clés (accompagnement au rendez-vous de signature notariée, à vos côtés, sans représentation ni négociation ; pré-livraison ; remise des clés ; suivi post-livraison), à 3 000 € TTC. Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent dépend de la nature du litige :
- Transactions immobilières et conseil
- CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.
- Crédit (intermédiation en opérations de banque)
- ANM Conso — anm-conso.com.
- Assurance
- La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site (textes, mises en page, éléments graphiques, marque « Cabinet Voirin ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Données personnelles — responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (Cabinet Voirin), 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à contact@cabinetvoirin.fr.
Données personnelles — finalités et bases légales
Les données que vous nous transmettez via le formulaire d’étude patrimoniale (statut, projet, budget, territoire, horizon, contexte libre, coordonnées) sont traitées dans le seul but de répondre à votre demande, de préparer l’appel de cadrage et, le cas échéant, de vous adresser notre étude.
La base légale de ce traitement est votre consentement, recueilli au moment de l’envoi du formulaire (article 6.1.a du RGPD). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Données personnelles — durées de conservation
Vos données de contact sont conservées jusqu’à trois ans après notre dernier contact si votre demande n’aboutit pas. La preuve de votre consentement est conservée pendant cinq ans. Les données strictement nécessaires au respect de nos obligations légales et réglementaires sont conservées pendant la durée imposée par ces obligations.
Données personnelles — destinataires et sous-traitants
Vos données sont destinées à Hervé Voirin et aux personnes habilitées d’EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS. Elles peuvent être traitées par nos sous-traitants techniques agissant sur nos instructions, notamment notre hébergeur (Vercel Inc.), notre prestataire de prise de rendez-vous et nos prestataires d’acheminement de courriels et de notifications, dans le cadre d’engagements de confidentialité et de sécurité. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Lorsque vous sollicitez un financement, votre dossier est, avec votre accord, transmis à un ou plusieurs établissements prêteurs afin d’étudier votre demande de crédit. Le cas échéant, les informations strictement nécessaires à la réservation d’un bien peuvent être communiquées au promoteur du programme que vous retenez.
Certains de nos sous-traitants (notamment notre hébergeur, Vercel Inc., établi aux États-Unis) traitent vos données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (décision d’adéquation « EU-US Data Privacy Framework » ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Une copie de ces garanties peut être obtenue à contact@cabinetvoirin.fr.
Données personnelles — vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, ainsi que d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition (pour les traitements qui ne reposent pas sur votre consentement). Le traitement de vos données reposant sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (article 7.3 du RGPD), sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@cabinetvoirin.fr ou à l’adresse du siège social. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés — cnil.fr).
Données personnelles — champ libre « contexte »
Le champ « contexte » du formulaire est facultatif. Nous vous invitons à n’y indiquer que les éléments utiles à la compréhension de votre projet et à ne pas y renseigner de données dites sensibles (données de santé, opinions, situation familiale détaillée…) : elles ne sont pas nécessaires au traitement de votre demande.
Droit applicable
Le présent site et les relations qui en découlent sont régis par le droit français.