Informations légales
Barème des honoraires
Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, cette page présente les conditions tarifaires de nos prestations, toutes taxes comprises, et précise à qui incombe leur paiement.
Barème en vigueur au 15 juillet 2026.
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI54012026000000007, délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle — activité exercée sans détention de fonds.
Tous les montants s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Transaction immobilière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Commercialisation de programmes immobiliers neufs pour le compte de promoteurs-vendeurs, dans le cadre de mandats écrits.
- À la charge de
- Du vendeur (le promoteur), exclusivement. Aucun honoraire de transaction n’est mis à la charge de l’acquéreur : celui-ci acquitte le prix de la grille du promoteur, qui n’inclut aucun honoraire à sa charge.
Les honoraires de transaction sont convenus par mandat écrit avec chaque promoteur-vendeur (art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ; ils varient selon le programme et figurent au contrat de vente du promoteur. Le conseil patrimonial, la sélection des biens et la structuration sont inclus dans l’achat, sans honoraires à la charge de l’acquéreur.
Courtage en crédit (option, prestation hors loi Hoguet)
Si vous nous confiez le montage de votre financement, une prestation d’intermédiaire en opérations de banque, indépendante de la transaction immobilière.
- Honoraires
- Plafonnés à 3 000 € TTC.
- À la charge de
- Du client. Précisés dans le mandat écrit signé en amont et dus uniquement une fois le prêt débloqué et l’acte signé chez le notaire (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier). Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Accompagnement de l’acte aux clés (option, prestation hors loi Hoguet)
Prestation d’assistance facultative, postérieure à l’engagement de l’acquisition : accompagnement au rendez-vous de signature chez le notaire (à vos côtés, sans représentation ni négociation), visite de pré-livraison, remise des clés et accompagnement après la livraison.
- Prix
- 3 000 € TTC.
- À la charge de
- Du client, sur souscription. Distincte de la commercialisation, elle ne conditionne pas l’accès aux biens.
L’identité complète de l’éditeur, nos statuts réglementés, les assurances et les voies de médiation figurent dans les mentions légales. Mentions légales